Avocat en droit d'asile à Toulouse

Le droit d'asile, un droit constitutionnel

Le droit d'asile est consacré dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Il est également consacré par la législation et certaines conventions internationales.

La demande d'asile se fait auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui est chargé d'examiner différents types de protection sur la base du formulaire d'une demande d'asile. L'OFPRA est également compétent pour se prononcer sur le statut d'apatride.

Une personne qui ne rentre pas stricto sensu dans la définition du réfugié peut bénéficier d'une protection dite « subsidiaire ». Celle-ci est proposée lorsque le demandeur est exposé à un risque sérieux d'oppression, de peines ou de traitements inhumains ou dégradants ou d'une menace contre sa personne ou sa famille.

Maître Cédrik BREAN, avocat en droit des étrangers au barreau de Toulouse se tient à votre disposition pour tout conseil sur la procédure de demande d'asile.

Les recours en cas de refus du droit d'asile

En cas de décision négative, le demandeur d'asile dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de refus pour saisir la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Placée sous le contrôle du Conseil d'État, la CNDA intervient pour rendre des décisions sur le fond de la décision, mais également sur la forme en se prononçant sur les recours en rectification d'erreur matérielle ou les recours en révision.

Cédrik BREAN, votre avocat en droit des étrangers à Toulouse, se tient à votre disposition pour formuler les recours nécessaires auprès des juridictions compétentes en cas de rejet de votre demande d'asile. N'hésitez pas à le contacter.