Avocat en droit des victimes à Toulouse
Maître Cédrik BREAN, avocat en droit pénal au barreau de Toulouse, accompagne les victimes des infractions pénales devant la Cour d'Assises, le Tribunal Correctionnel ou encore le Tribunal de Police pour les cas de violences légères. Votre avocat vous défend, vous conseille et vous informe sur vos droits. Maître BREAN prend également en charge la rédaction des conclusions ainsi que la plaidoirie de votre dossier auprès des juridictions compétentes.
L'indemnisation des victimes grâce aux fonds de garantie
L'auteur d'une infraction condamné par une juridiction peut être contraint au versement d'une indemnité proportionnelle au préjudice subi par la victime.
En l'absence de paiement spontané de l'auteur, la victime peut passer par un huissier de justice pour obtenir le versement de ses indemnités ou solliciter les fonds de garantie.
Ces fonds de garantie permettent à la victime d'être indemnisée dans des délais plus courts. On distingue la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) et la SARVI (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction).
La CIVI
Le justiciable dispose d'un délai de trois ans pour saisir la CIVI à compter de la notification de la décision de justice. Il existe une CIVI auprès de chaque TGI. La CIVI indemnise ses victimes au titre de la solidarité nationale.
La SARVI
La SARVI complète le travail effectué par la CIVI. Dans ce cas de figure, l'auteur de l'infraction dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la condamnation pour procéder à la régularisation de l'indemnisation.
La SARVI est compétente pour indemniser les victimes demanderesses lorsque le montant de l'indemnisation est inférieure à 1 000 euros. Elles peuvent obtenir jusqu'à 30% de la somme lorsque le montant de l'indemnisation est comprise entre 1 000 et 3 000 euros.
Pour toute information complémentaire sur les dispositifs d'indemnisation, Maître Cédrik BREAN, avocat en droit pénal à Toulouse se tient à la disposition des victimes. N'hésitez pas à le contacter via le service de rappel.
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