Avocat en pension alimentaire à Toulouse
Le versement d'une pension alimentaire découle de l'obligation alimentaire qui incombe aux parents à destination de leurs enfants. Maître Cédrik BREAN, avocat en droit familial à Toulouse, vous reçoit dans son cabinet pour toute requête relative au versement ou au recouvrement d'une pension alimentaire.
Le versement de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est fixé lors du prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier établit le montant de la pension alimentaire en fonction des revenus des parents. La pension alimentaire prend la forme d'un versement mensuel. En cas de non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, le parent débiteur se rend coupable du délit d'abandon de famille, un délit pouvant être sanctionné par une peine de 2 ans d'emprisonnement et par une amende de 15 000 euros.
Que vous soyez débiteur ou bénéficiaire de la pension alimentaire, Maître Cédrik BREAN, avocat en droit de la famille au barreau de Toulouse se tient à votre disposition pour contester les modalités de versement de la pension alimentaire due à votre enfant.
Le recouvrement de la pension alimentaire
Différents modes de recouvrement sont à la disposition du débiteur qui éprouve des difficultés à procéder au paiement de la pension alimentaire. Il peut ainsi se faire par paiement direct, par saisie sur salaire ou par l'intermédiaire du Trésor Public ou de la Caisse d'Allocations Familiales. Votre avocat en droit de la famille Cédrik BREAN se tient à votre disposition pour vous conseiller sur les méthodes de recouvrement les plus adaptées.
Le parent créancier qui souhaite réclamer le versement de la pension alimentaire est tenu d'être muni d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice avant d'engager une procédure de demande de recouvrement de la pension alimentaire.
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